Estate Partition Appeal: Revaluation, Gift Reporting, and Unpaid Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute among three sons succeeding their deceased parents, one son appealed a decision regarding the liquidation of the estate, specifically challenging the revaluation of business interests attributed to his brothers based on monetary erosion coefficients, the requirement for him to report a specific cash gift received during the parents' lifetime, and the rejection of claims for unpaid commercial rents and the restitution of movable property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the civil code by valuing the gifted assets at the time of partition, acted within its authority by finding the cash gift reportable after interpreting the relevant testament, and properly dismissed claims concerning rents due to prescription not being sufficiently addressed, and claims regarding movable property as being new and factually mixed on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, article 792 du Code civil, Article 860, alinéa 1er, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Partition Appeal: Revaluation, Gift Reporting, and Unpaid Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the civil code by valuing the gifted assets at the time of partition, acted within its authority by finding the cash gift reportable after interpreting the relevant testament, and properly dismissed claims concerning rents due to prescription not being sufficiently addressed, and claims regarding movable property as being new and factually mixed on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellate court to justify requiring the revaluation of assets given during the succession based on the date of opening of the succession.
This article was cited to justify the rejection of claims concerning commercial rents due to the five-year prescription period.
This article was mentioned in relation to an appeal point concerning the restitution of movable property, which was deemed inadmissible.
This article was used to rule on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Gaston et Thérèse X... sont décédés respectivement les 20 juin 1993 et 13 avril 1995, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Pierre , Louis et Claude ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit que la totalité de la valeur des branches respectives du fonds de commerce qui ont été attribuées à MM. Pierre et Claude X... , soit 240 000 francs, devait être réactualisée par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient d'érosion monétaire ;
Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, en retenant la valeur des biens donnés à l'époque du partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Louis X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devra rapporter à la succession la somme de 9 146,94 euros ;
Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, sans dénaturer le testament du 29 janvier 1982, que la somme de 60 000 francs donnée en espèces le même jour à M. Louis X... par ses parents était rapportable à la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Louis X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir condamner MM. Pierre et Claude X... à payer à la succession "les marchandises vendues... le 2 février 1966", ainsi que le montant des loyers commerciaux ;
Attendu, d'abord, que, M. Claude X... ayant soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel n'a pas suppléé d'office un tel moyen ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, en l'état des dernières écritures de M. Louis X... qui n'avait pas conclu sur la prescription, pu estimer que, les loyers stipulés dans l'acte du 2 février 1966 étant soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, les demandes de M. Louis X... étaient irrecevables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses quatre premières branches et qui est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable en sa dernière branche, ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Louis X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en restitution de biens mobiliers ;
Attendu que, M. Louis X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à faire état de la disparition de certains meubles et à en demander la restitution, le moyen tiré de la violation de l'article 792 du Code civil est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Louis X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et Claude X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.