Divorce Decree Upheld Despite Shared Fault and Maintenance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree granted on the shared fault of both spouses, the maintenance payment ordered from the mother, and the denial of her request to keep the husband's surname. The appellant contested that her conduct toward her mother-in-law could not constitute a fault for divorce, but the court found the appellate court had sovereignly assessed the factual elements establishing the mother's fault toward both her son and husband. The court also upheld the maintenance payment amount, finding the lower court was not obligated to detail its reasoning for rejecting arguments about the child's reduced sports activities, and similarly affirmed the refusal to permit the use of the marital name, as the appellate court reasonably concluded that the mother's 15-year cohabitation and desire to share the child's name did not constitute the "particular interest" required by law, especially since she no longer held her job under the marital name or shared a life with her son.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 264 du Code civil, alinéa 3, de l'article 264 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Decree Upheld Despite Shared Fault and Maintenance Dispute: The appellant contested that her conduct toward her mother-in-law could not constitute a fault for divorce, but the court found the appellate court had sovereignly assessed the factual elements establishing the mother's fault toward both her son and husband. The court also upheld the maintenance payment amount, finding the lower court was not obligated to detail its reasoning for rejecting arguments about the child's reduced sports activities, and similarly affirmed the refusal to permit the use of the marital name, as the appellate court reasonably concluded that the mother's 15-year cohabitation and desire to share the child's name did not constitute the "particular interest" required by law, especially since she no longer held her job under the marital name or shared a life with her son.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the fault required for divorce, which was the subject of the first ground of appeal concerning the shared fault decision.
This article concerns the authorization to continue using the spouse's name, which was the subject of the third ground of appeal.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 novembre 2004) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a fixé à 228,67 euros le montant de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien de l'enfant et a débouté Mme Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer à faire usage du nom patronymique de M. Z... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés en retenant comme établi à sa charge un ensemble de faits injurieux pour son mari dont son attitude à l'égard de sa belle-mère, son comportement à l'égard de l'enfant commun et le scandale provoqué sur le stand de brocante du mari, alors, selon le moyen, que l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée par l'article 242 du Code civil qui s'entend d'un comportement injurieux grave et renouvelé à l'égard du conjoint directement, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé quel comportement fautif était reproché à Mme Y... ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que Mme Y... avait eu un comportement fautif qu'elle a décrit envers son fils et son mari, de sorte que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir réduire à compter du 1er janvier 2003 le montant de la contribution à l'entretien de son fils sans répondre aux conclusions desquelles il résultait que M. Z... ne faisait plus pratiquer d'activités sportives à l'enfant ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé par une appréciation souveraine des éléments de fait, le montant de la contribution de la mère à l'entretien de l'enfant en proportion des ressources respectives des parents qu'elle a précisées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer à faire usage du nom patronymique de son mari sans rechercher, comme elle y était invitée, si une communauté de vie de 15 ans et le souhait de continuer à porter le même nom que son fils ne caractérisait pas pour elle l'intérêt particulier visé par l'alinéa 3, de l'article 264 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... n'occupait plus l'emploi précédemment exercé sous le nom marital et n'avait plus de communauté de vie avec son fils, en a souverainement déduit que les éléments dont elle faisait état ne pouvaient être considérés comme constituant l'intérêt particulier visé par le législateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.