Property Owner v. Shooting Range Association and Municipality (Noise Pollution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued an association managing a shooting range located on municipal land for noise pollution, seeking an injunction and damages, and subsequently added the municipality as jointly and severally liable due to its ownership of the land, prompting the municipality to claim judicial incompetence. The appellate court declared itself incompetent to rule on the action against the municipality, leading the property owner to argue the court failed to address the claim based on the municipality's property ownership liability under Article 455 of the Civil Procedure Code, but the Court of Cassation rejected this, finding that the appellate court implicitly addressed the dual basis of the claim by ruling on its incompetence regarding the municipality, which had raised the defense of having only conceded management of the range.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Shooting Range Association and Municipality (Noise Pollution): The appellate court declared itself incompetent to rule on the action against the municipality, leading the property owner to argue the court failed to address the claim based on the municipality's property ownership liability under Article 455 of the Civil Procedure Code, but the Court of Cassation rejected this, finding that the appellate court implicitly addressed the dual basis of the claim by ruling on its incompetence regarding the municipality, which had raised the defense of having only conceded management of the range.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by the X spouses concerning the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne (la commune) a conclu, le 31 mars 1995, avec l'Association du centre de tir de Margnat (l'association) une "convention de gestion" d'un centre de tir situé sur le territoire de la commune a proximité de la résidence secondaire dont sont propriétaires les époux X... depuis 1992 ; que M. X... a assigné l'association devant le tribunal de grande instance à raison de nuisances sonores aux fins de voir ordonner la fermeture immédiate du centre sous astreinte et d'obtenir la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en la cause la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne, en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel était exercée l'activité de tir afin de la voir déclarer responsable solidairement avec le centre de tir de toutes condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de Mme X..., puis de s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action dirigée par M. X... contre la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne sur le fondement de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les époux X... avaient également soutenu qu'en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel étaient exercées les nuisances, la responsabilité de la commune devait être également engagée ; qu'en éludant complètement ce moyen ainsi soulevé par les appelants, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a retenu ce double fondement au titre des prétentions de M. X... et relevé que la commune faisait valoir avoir concédé la gestion du centre de tir ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'action dirigée contre la commune, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.