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03-18947 Généré par l'IA

Correction of Referral Jurisdiction in Liquidation Case

Numéro de cause 03-18947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in its prior ruling, which had overturned a lower court judgment concerning a retirement fund and ordered the matter referred to the Commercial Court of Toulouse for the appointment of a supervising judge. The Court determined that the entity in liquidation was an association subject to the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, necessitating a rectification of the referral order to designate the Tribunal de Grande Instance of Toulouse as the court of referral for the purpose of appointing the supervising judge.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Referral Jurisdiction in Liquidation Case: The Court determined that the entity in liquidation was an association subject to the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, necessitating a rectification of the referral order to designate the Tribunal de Grande Instance of Toulouse as the court of referral for the purpose of appointing the supervising judge.

Mots-clés

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décision de renvoi rectification de la décision examen en cassation rectification d'erreur matérielle matière commerciale requête en nomination

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
00-60158
Correction of Referral Court in Cassation Ruling Rectification
95-10307
Liquidator v. Financial Institution: Rectification of Judicial Error
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral
10-10858
Correction of Material Error in Liquidation Cost Allocation
95-41336
Supreme Court Decision Rectification Regarding Jurisdictional Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (la CARCICAS) par la SCP Gatineau ;

Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° H 03-18.947 de la CARCICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;

Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1043 FS du 5 juillet 2005 ;

Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.