Personal Bankruptcy Overturned Due to Timing of Management Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a decision that imposed personal bankruptcy on an individual managing a company in receivership and subsequently liquidation, based on the individual managing the company despite a legal prohibition on managing or directing entities. The appellate court had found the individual to be a de facto manager, confirmed by evidence and the individual's own admissions, despite an existing ban on managing real estate and construction activities. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court violated the relevant commercial code because the evidence established that the company had ceased its activity *before* the management prohibition against the individual was pronounced, meaning the grounds for the personal bankruptcy under that specific article were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-5 du Code de commerce, article L. 625-5, 1 , du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Personal Bankruptcy Overturned Due to Timing of Management Prohibition: The appellate court had found the individual to be a de facto manager, confirmed by evidence and the individual's own admissions, despite an existing ban on managing real estate and construction activities. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court violated the relevant commercial code because the evidence established that the company had ceased its activity *before* the management prohibition against the individual was pronounced, meaning the grounds for the personal bankruptcy under that specific article were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis on which the Court of Appeal pronounced the personal bankruptcy, and the Supreme Court partially quashed the decision based on its application.
The Court explicitly quashed the part of the decision that pronounced personal bankruptcy based on this article.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning costs or expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 625-5, 1 , du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vibati (la société), qui exploitait une entreprise générale de bâtiment, a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2000 et en liquidation le 2 mai suivant ;
que le procureur de la République, soutenant que M. X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée sa faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ;
Attendu que pour accueillir la demande mais sur le seul motif de l'exercice dans cette société d'une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction légale, l'arrêt retient que les éléments précis, concordants et confirmés par les intervenants à la procédure collective permettent de constater que la société était cogérée par M. Y..., gérant de droit en ce qui concerne la partie économique et financière et par M. X... en ce qui concerne le suivi commercial et les prises de décision s'y rapportant et qu'aucun lien de subordination n'existait entre le gérant de droit et M. X..., que cette gestion de fait était d'ailleurs confirmée par ses déclarations lors de son audition par les services de police le 10 avril 2003, reconnaissant ainsi implicitement et nécessairement celle-ci alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'exercer toute activité non salariée liée à la construction, promotion, location immobilière, pendant trois ans, prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001, décision ayant acquis force de chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait cessé son activité antérieurement à la date à laquelle avait été prononcée contre M. X... l'interdiction d'exercer les fonctions litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M. X... en application de l'article L. 625-5, 1 , du Code de commerce, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.