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03-18013 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawn Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 03-18013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a national public entity against a decision from a lower court, as the withdrawal was formally submitted after the reporting judge's report had been filed, which requires a formal ruling under the relevant procedural code. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a specific sum to the opposing company under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recognition of Withdrawn Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a specific sum to the opposing company under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure personne morale commandement de payer retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that a withdrawal before the Cour de Cassation must be noted in a judgment if it occurs after the filing of the report, which justifies noting the withdrawal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
04-16918
Acknowledgement of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs
11-20735
Acceptance of Withdrawn Appeal and Cost Award
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
99-13347
Recognition of Withdrawn Appeal and Allocation of Costs
12-22673
Appeal Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that a withdrawal before the Cour de Cassation must be noted in a judgment if it occurs after the filing of the report, which justifies noting the withdrawal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'établissement public national La Poste contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 2003, au profit de la société Solystic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'établissement public national La Poste de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à la société Solystic la somme de 3 000 euros ; et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.