Notary Ordered to Produce Estate Documents Following Reversal and Subsequent Confirmation of Administrator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator provisional of an estate, appointed initially by an order which was later overturned, sought an order compelling the notary to provide all estate documents, an order granted by a judge in summary proceedings and enforced with a penalty. The notary appealed, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to enforce the document handover under penalty, reasoning that even though the initial appointment was reversed, a subsequent final judgment confirmed the administrator's role, and given the dispute between the parties and the urgency, the appellate court acted within its rights to impose the injunction with a penalty to resolve the issue promptly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Ordered to Produce Estate Documents Following Reversal and Subsequent Confirmation of Administrator: The notary appealed, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to enforce the document handover under penalty, reasoning that even though the initial appointment was reversed, a subsequent final judgment confirmed the administrator's role, and given the dispute between the parties and the urgency, the appellate court acted within its rights to impose the injunction with a penalty to resolve the issue promptly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé les héritiers de la succession César X..., Mme Y..., qui avait été désignée par ordonnance du 8 février 2002 en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a demandé à un juge des référés d'enjoindre au notaire, M. Z..., de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la succession ; que le 29 mai 2002, le juge des référés a accueilli la demande en assortissant son exécution d'une astreinte ; que par un arrêt du 6 novembre 2002, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 8 février 2002 ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ;
Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession ;
Et attendu que tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte ; qu'ayant relevé l'existence d'un différend entre le notaire et Mme Y..., et l'urgence à le faire cesser, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement retenu qu'il y avait lieu d'enjoindre à M. Z..., de remettre, sous astreinte, les documents de la succession ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.