Tax Precautionary Seizure Validity and Time Limits for Enforceable Title Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had declared a precautionary seizure, authorized against taxpayers following a tax audit, to be void because the public creditor had not initiated proceedings to obtain an enforceable title within one month of the seizure's execution. The appellate court erred in finding that the legislation required the initiation of proceedings within that one-month period, as the law only required justification of the creditor having completed the necessary formalities to obtain an enforceable title within that timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Tax Precautionary Seizure Validity and Time Limits for Enforceable Title Proceedings: The appellate court erred in finding that the legislation required the initiation of proceedings within that one-month period, as the law only required justification of the creditor having completed the necessary formalities to obtain an enforceable title within that timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the requirement to obtain an enforceable title following a precautionary attachment.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a request for costs under Article 700 filed by Mr. and Mrs. X...
This provision, relating to costs, was explicitly ordered in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier des Pennes Mirabeau a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M. et Mme X..., à l'occasion d'un contrôle fiscal dont ils étaient l'objet ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la législation fiscale ne dispensait pas le trésorier d'introduire une procédure dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure de saisie, d'où il résultait que la saisie conservatoire était caduque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi exige seulement que soit justifié l'accomplissement, par le créancier, des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.