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03-13931 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Reinstate After Party Death

Numéro de cause 03-13931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Following an earlier decision in June 2005 that interrupted the proceedings due to the death of one party and set a deadline of October 15, 2005, for the reinstatement of the case, the Court of Cassation determined that since no steps had been taken by that date to resume the action, the appeal must be dismissed from the roll pursuant to Article 376 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, RADIE le pourvoi de Pierre X; Case Dismissal for Failure to Reinstate After Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement définitif de la procédure délais de recours droit à la résolution du contrat motifs de cassation disposition pour cause de mort

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for the decision to strike (radiate) the appeal following the interruption of proceedings.
RADIE le pourvoi de Pierre X
This is the final order formally striking the appeal, which is the core decision.
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16-17234
Appeal Struck for Failure to Reinstate Following Death of Party
14-29752
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
00-18976
Appeal Dismissed Due to Failure to Revive Proceedings After Opposing Party's Death
19-26304
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for the decision to strike (radiate) the appeal following the interruption of proceedings.

RADIE le pourvoi de Pierre X...

This is the final order formally striking the appeal, which is the core decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt de cette cour du 23 juin 2005, a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Pierre X... et imparti aux parties un délai expirant le 15 octobre 2005 pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette date, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Pierre X... ;

Laisse en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens par elle avancés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.