Conservatory Seizure Revocation Appeal on Merits of Underlying Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having an order for a conservatory seizure issued against him, sought its revocation before the enforcement judge, which was partially granted regarding property belonging to another person, leading to an appeal where the appellant argued that the underlying debt supporting the seizure was not adequately established because the payment cited involved funds diverted by a third party to settle the appellant's obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the guise of alleging violations related to the principle of undue payment, the appellant was improperly seeking to re-examine the trial court's sovereign power to assess whether the creditor's claimed right appeared well-founded in principle, which is the required standard for authorizing a conservatory seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Conservatory Seizure Revocation Appeal on Merits of Underlying Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the guise of alleging violations related to the principle of undue payment, the appellant was improperly seeking to re-examine the trial court's sovereign power to assess whether the creditor's claimed right appeared well-founded in principle, which is the required standard for authorizing a conservatory seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive when denying the claim for costs under that article.
This provision relates to the imposition of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 décembre 2003 ), que la société Nacc ayant été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. X..., celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; que la demande a été rejetée sauf en ce qui concerne la saisie de meubles appartenant à Mme X... ;
que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu nécessite que le solvens qui l'exerce ait fait un paiement à l'accipiens qui y défend ; qu'en visant, pour justifier de la matérialité du principe de créance dont se prévalait la société Nacc, le paiement indu dont M. William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont M. William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi et de méconnaissance des règles applicables à la répétition de l'indu, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société saisissante paraît fondée en son principe ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Nacc la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.