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04-13499 Généré par l'IA

Cost Assessment Challenge After Appeal Dismissal

Numéro de cause 04-13499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested their liability for costs following an appellate court's dismissal of their appeal in revision against a 1977 judgment, which also condemned them to pay those costs, arguing against the final cost assessment. The Supreme Court rejected the appeal because the challenging party had not disputed the method of calculating or the amount of the costs at the stage of the previous ruling concerning the cost verification, rendering the new argument based on facts inadmissible before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Cost Assessment Challenge After Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the challenging party had not disputed the method of calculating or the amount of the costs at the stage of the previous ruling concerning the cost verification, rendering the new argument based on facts inadmissible before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais révision d'une décision procédure d'opposition dépens qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
95-41525
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts and Costs Assessment
JURITEXT000007523797
Cost Quantification Appeal Regarding Prior Appellate Decisions
09-11563
Appeal Dismissed Regarding Inadmissible Revision Request and Legal Costs Award
09-15726
Appeal Against Dismissal of Bill of Costs Challenge
96-17191
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs as ordered in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros

This provision orders the payment of an indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Besançon, 22 octobre 2003), que par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 janvier 1977, et les a condamnés aux dépens du recours avec droit de recouvrement direct pour la SCP Dumont Pautier et M. Y..., avoués ; que M. et Mme X..., contestant la charge des dépens, ont formé un recours contre l'état de frais établi par M. Y..., avoué et vérifié par le greffier en chef ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'ordonnance, ni des productions que M. et Mme X... aient contesté le mode de calcul des dépens ou leur montant ;

D'où il suit que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.