Bank v. Notary Regarding Worthless Payment Instrument Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate transaction where a bank financed part of the purchase price, the bank sued the notary after the purchaser defaulted on the required personal contribution, which turned out to have been made with worthless payment instruments despite the notary being instructed to verify the cash payment. The appellate court wrongly absolved the notary of liability, reasoning that the bank, represented at the act by a notary's clerk who signed without objection, could not claim the notary's fault; however, the supreme court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the bank consented to the notary's deviation from the explicit instructions regarding the personal contribution, which was necessary to rule on the bank's claim for damages based on the notary's breach of contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Notary Regarding Worthless Payment Instrument Verification: The appellate court wrongly absolved the notary of liability, reasoning that the bank, represented at the act by a notary's clerk who signed without objection, could not claim the notary's fault; however, the supreme court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the bank consented to the notary's deviation from the explicit instructions regarding the personal contribution, which was necessary to rule on the bank's claim for damages based on the notary's breach of contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general legal basis for liability (fault) which the Court of Cassation relied upon in overturning the lower court's decision regarding the notary's liability.
This provision was cited in the dispositive section when rejecting claims for costs under this article.
This refers to the order imposing court costs on the sanctioned party, implying the application of procedural rules regarding costs (though the specific article for costs, e.g., Art. 75 of the LTF equivalent, is not explicitly mentioned alongside the condemnation itself, the explicit mention of Art. 700 CPC in the orders already covers the cost/expense aspect).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la BNP Paribas private bank Monaco de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, suivant acte reçu le 20 juin 1991 par M. Y..., notaire, M. X... a vendu à la société Résidence Carbonnel un immeuble à usage commercial moyennant le prix de 1 800 000 francs payable à concurrence de 560 000 francs à l'aide de deniers personnels à l'acquéreur et à hauteur de 1 240 000 francs à l'aide d'un prêt consenti par la banque Sobi, aujourd'hui BNP Paribas private bank Monaco, (la banque) ; que la banque avait adressé au notaire, le 4 juin 1991, un projet d'acte comportant ses instructions et précisant que l'apport personnel de l'acquéreur d'un montant de 560 000 francs devait être payé comptant au vendeur "ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire" ;
que la banque a donné procuration à l'étude notariale de la représenter à l'acte de vente ; que cet acte mentionne que l'apport personnel de 560 000 francs a été payé au vendeur "hors la vue du notaire" ; que la société Résidence Carbonnel a été mise en liquidation judiciaire et qu'il s'est révélé que l'apport personnel de 560 000 francs, dont il avait été donné quittance par le vendeur dans l'acte authentique, avait été réalisé à l'aide de titres de paiement sans provision ; que la banque a assigné le notaire et M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu, qu'après avoir constaté que la Banque avait donné, dans le projet d'acte adressé au notaire, des instructions précises et formelles que ce dernier n'avait pas respectées, la cour d'appel a écarté toute responsabilité de l'officier public en considérant que la Banque, ayant été représentée à l'acte par un clerc de l'étude notariale qui n'avait élevé aucune objection et avait signé l'acte en connaissance de cause, elle ne pouvait se prévaloir de la faute du notaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la banque avait donné son accord à la modification, par le notaire, du projet d'acte en considération duquel elle avait donné mandat à son étude de la représenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société United European Bank, devenue BNP Paribas private bank Monaco, de ses demandes formées à l'encontre de la SCP Y..., Z..., Y..., l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société civile professionnelle (SCP) Y..., Z..., Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.