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04-10255 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Affirmed with Costs and Allocation

Numéro de cause 04-10255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a declaration of outright withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning multiple opposing parties. The Court of Cassation accepted the withdrawal, confirmed the withdrawal to the appellant company, ordered the appellant company to pay the costs of the proceedings, awarded a specific sum to one of the opposing parties, and rejected the claim of the other two opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Affirmed with Costs and Allocation: The Court of Cassation accepted the withdrawal, confirmed the withdrawal to the appellant company, ordered the appellant company to pay the costs of the proceedings, awarded a specific sum to one of the opposing parties, and rejected the claim of the other two opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais réputation de retrait d'opposition commandement de payer dépens droit de rétractation avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
00-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
11-27610
Appeal Withdrawal Formalization and Cost Allocation
88-15179
Withdrawal of Appeal and Costs Order
20-22112
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
06-41721
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Colline de Chambrun contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2003, au profit de M. X..., M. Y... et la société ACL Immobilier ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société La Colline de Chambrun de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société La Colline de Chambrun aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société ACL Immobilier ;

rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.