Legislator Jurisprudence & Législation
04-60451 Généré par l'IA

Union Appeal on Staff Delegate Election Site Status Inadmissible

Numéro de cause 04-60451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A union entity filed an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's decision regarding the status of company sites for the purpose of staff delegate elections, specifically seeking recognition of separate distinct establishments for certain agencies and a resulting postponement of elections. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor code provision, a decision made by a tribunal concerning the distinct establishment status prior to elections is not subject to appeal to the highest court because such a contestation must first be brought before the election judge, whose subsequent ruling would then be open to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Staff Delegate Election Site Status Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor code provision, a decision made by a tribunal concerning the distinct establishment status prior to elections is not subject to appeal to the highest court because such a contestation must first be brought before the election judge, whose subsequent ruling would then be open to appeal.

Mots-clés

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élection syndicale résultat électoral recours du personnel qualité pour recourir nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision on the distinct establishment status is challengeable before the election judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que les syndicats CGT et UGIC-CGT de la Caisse de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord ont formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Angoulême le 21 septembre 2004, statuant sur une demande tendant à ce que la qualité d'établissement distinct soit reconnue aux agences de Soyaux et Bergerac et qu'en conséquence les élections des délégués du personnel soient reportées et qu'injonction soit faite à l'employeur de les organiser au sein de chaque établissement distinct ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.