Worker Representation Eligibility and Delegation of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court annulled a worker's designation as a representative to the workplace health, safety, and working conditions committee, reasoning that the worker was assimilated to the employer due to having permanent delegation regarding social management and disciplinary authority, thus rendering them ineligible. The high court overturned this decision, holding that the governing labor code only excludes from eligibility those managers who possess a specific, written delegation of authority over a service, department, or establishment that assimilates them to the employer, and the mere possession of general social management and disciplinary powers did not meet this strict threshold for exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Representation Eligibility and Delegation of Authority: The high court overturned this decision, holding that the governing labor code only excludes from eligibility those managers who possess a specific, written delegation of authority over a service, department, or establishment that assimilates them to the employer, and the mere possession of general social management and disciplinary powers did not meet this strict threshold for exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the Court of Cassation to overturn (quash) the lower court's decision regarding employee eligibility.
This provision was used to order the company to pay a sum to the employee for litigation costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)de la société EMP, le tribunal d'instance retient que ce salarié qui dispose d'une délégation permanente du chef d'entreprise permettant de l'assimiler à celui-ci en raison des pouvoirs qu'il détient en matière de gestion sociale et de responsabilité disciplinaire, n'était pas éligible ;
Qu'en statuant ainsi alors que seuls les cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de représentant du personnel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Tourcoing ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Emballages mixtes et plastiques (EMP) à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.