Nationality Retention Based on Domicile Transfer After Colonial Independence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaration of French nationality based on the assertion that his father retained French nationality upon Senegal's independence by having transferred his domicile of nationality to France. The appellate court, finding inconsistencies in the marriage certificate and noting that the father married a Senegalese national in Senegal, married in 1962, and raised all his children there despite working in France between 1959 and 1962, concluded that the father had not transferred the center of his family and emotional ties or his domicile of nationality to France, thereby failing to retain French nationality, a finding the Supreme Court upheld because the challenge lacked factual merit regarding the initial premise and was therefore unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nationality Retention Based on Domicile Transfer After Colonial Independence: The appellate court, finding inconsistencies in the marriage certificate and noting that the father married a Senegalese national in Senegal, married in 1962, and raised all his children there despite working in France between 1959 and 1962, concluded that the father had not transferred the center of his family and emotional ties or his domicile of nationality to France, thereby failing to retain French nationality, a finding the Supreme Court upheld because the challenge lacked factual merit regarding the initial premise and was therefore unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to establish the basis of the claim, this article was not explicitly used in the final orders (dispositive) to justify the decision to reject the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request concerning the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après :
Attendu que M. Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéressé comportait des incohérences et ensuite que, si M. Abou Demba X... avait travaillé dans une miroiterie en France d'octobre 1959 à février 1962, puis y avait occupé d'autres emplois, il s'était marié avec une ressortissante sénégalaise en 1962 au Sénégal et que tous ses enfants étaient nés et avaient été élevés dans ce pays ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. Abou Demba X... n'avait transféré en France ni le centre de ses attaches familiales et affectives ni son domicile de nationalité et que, dès lors, il n'avait pas conservé la nationalité française ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Hamidou Adou X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hamidou Adou X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.