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05-12373 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Serve Grounds

Numéro de cause 05-12373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal with the Court of Cassation on March 3, 2005, against a decision from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated January 28, 2004; however, the brief containing the grounds for the appeal, though filed on August 1, 2005, was not served on the opposing party, leading the Court to rule that the appeal was subject to forfeiture under the relevant procedural article due to the failure to serve the required petition within the statutory time limit.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Serve Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption délais de procédure qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to serve the statement of grounds.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs in the final order.
Généré par l'IA
15-18110
Forfeiture of Appeal Due to Failure to File Grounds
96-42000
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
98-44293
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds for Cassation
95-40367
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation
95-44424
Forfeiture of Appeal for Failure to Submit Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to serve the statement of grounds.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 mars 2005, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande dans le délai prévu par le texte susvisé, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.