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04-12328 Généré par l'IA

Divorce Liquidation: Retroactive Dissolution Date, Asset Valuation, and Occupancy Indemnity

Numéro de cause 04-12328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the property regime dissolution date was retroactively set to 1985 by a final 2000 judgment, one spouse appealed rulings regarding the liquidation of the marital community, specifically contesting the valuation date of an artisanal business and the start date for an occupancy indemnity owed for exclusive use of an indivisible asset. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the asset's value for liquidation must reflect its condition at the retroactive dissolution date but be assessed at the date closest to the actual partition, and that the occupancy indemnity was correctly fixed from the retroactive dissolution date, as the spouse failed to prove entitlement to free use under a spousal support obligation prior to the divorce becoming final.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

262-1 et 815-9 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Liquidation: Retroactive Dissolution Date, Asset Valuation, and Occupancy Indemnity: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the asset's value for liquidation must reflect its condition at the retroactive dissolution date but be assessed at the date closest to the actual partition, and that the occupancy indemnity was correctly fixed from the retroactive dissolution date, as the spouse failed to prove entitlement to free use under a spousal support obligation prior to the divorce becoming final.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation liquidation du régime matrimonial actif immobilisé jugement de divorce conjoint usage antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
262-1 et 815-9 du Code civil
These articles formed the legal basis for confirming the obligation to pay occupation indemnity starting from the date the divorce effects were reported in the marital property relations.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiff regarding legal costs.
Généré par l'IA
04-10875
Divorce Property Liquidation and Occupancy Indemnity Res Judicata Dispute
15/02984
Divorce Asset Liquidation: Indemnification for Occupancy and Loan Repayments Calculation
92-13295
Community Property Valuation in Divorce Liquidation
18-26249
Divorce Property Liquidation: Valuation and Occupation Indemnity Based on Uncontested Expert Report
12/04153
Divorce Property Liquidation and Occupancy Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
262-1 et 815-9 du Code civil

These articles formed the legal basis for confirming the obligation to pay occupation indemnity starting from the date the divorce effects were reported in the marital property relations.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiff regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1964 sans contrat, a été prononcé par un jugement du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003) a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

Attendu que pour déterminer la valeur du fonds artisanal exploité par M. Y..., l'arrêt retient exactement que la consistance du bien à prendre en considération est celle existant à la date d'effet de la dissolution du régime matrimonial et que l'évaluation de ce bien dans cette consistance doit être faite à la date la plus proche du partage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date à laquelle les effets du divorce ont été reportés dans les rapports patrimoniaux entre époux , une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ;

que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... ne justifiait pas que la jouissance gratuite du bien indivis lui avait été attribuée au titre du devoir de secours a refusé, à bon droit, de fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.