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04-12319 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Omission to Rule)

Numéro de cause 04-12319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an award under the relevant article of the Code of Civil Procedure against the respondent, which the lower court's decision failed to address. The Court of Cassation found this omission to rule on the application necessitated a correction, and thus partially granted the request by ordering the respondent to pay the appellant a specified sum, directing that this supplementary ruling be appended to the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Omission to Rule): The Court of Cassation found this omission to rule on the application necessitated a correction, and thus partially granted the request by ordering the respondent to pay the appellant a specified sum, directing that this supplementary ruling be appended to the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer procédure de gré à gré indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to rule on the claim for payment of a sum due to the applicant.
Généré par l'IA
04-45888
Failure to Rule on Specific Claim Versus Procedural Remedy
07-20546
Court of Cassation Ruling on Omission to Rule vs. Material Error Rectification
19-12965
Correction of Omission in Judgment Regarding Article 700 Costs
05-40686
Appeal Regarding Omission to Rule on In-Kind Benefits in Salary Calculation
21/017391
Ruling on Omission to Award Costs After Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to rule on the claim for payment of a sum due to the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de la société Nauti sports à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rendu le 21 mars 2006 n'a pas statué sur cette demande ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission de statuer et d'accueillir partiellement la demande ;

PAR CES MOTIFS :

Complète le dispositif de l'arrêt n° 556 FD du 21 mars 2006 en ajoutant après la condamnation aux dépens : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nauti sports à payer la somme de 2 000 euros à M. X..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.