Appeal Rejected for Lack of Medical Certificate in Adult Incapacity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that dismissed a request for the legal protection of an adult based on mental impairment because the requesting party failed to provide a medical certificate, and the judge of protection did not exercise the discretion to initiate proceedings *sua sponte* to appoint a specialist physician to examine the adult. The appellate court reasoned that the judge's power to act on their own initiative is discretionary, and without proof of mental impairment, the requested protection measure was not justified under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Lack of Medical Certificate in Adult Incapacity Case: The appellate court reasoned that the judge's power to act on their own initiative is discretionary, and without proof of mental impairment, the requested protection measure was not justified under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly cited this article as the correct application justifying the dismissal of the request for protective legal measures.
This provision was used to order the payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre à l'examen d'un médecin spécialiste, il avait le pouvoir de se saisir d'office et de commettre un médecin spécialiste, la tribunal a violé les articles 493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; qu'ayant relevé que la requête de Mme X... ne comportait aucun certificat médical et que le juge des tutelles ne s'étant pas saisi d'office, aucun expert n'avait été désigné, de sorte que l'altération des facultés mentales de Mme Le Y... n'était pas démontrée, c'est par une exacte application de l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a décidé que la mesure de protection légale demandée n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Maryvonne X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Maryvonne X... à payer à Mme Le Y..., épouse X..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Maryvonne X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.