Rectification of Material Error in Spousal Support Installment Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its own prior decision of January 17, 2006, which had partially overturned a lower court ruling concerning spousal support payments. The error identified was in the statement of facts within the reasoning section, where the original judgment regarding the installment plan for the compensatory allowance was incorrectly cited as 24 monthly payments instead of the actual 84 monthly payments stipulated in the lower court's decision. Pursuant to the relevant procedural article, the Court granted the request, correcting the factual inaccuracy concerning the number of installments to ensure the integrity of the legal record, and ordered the rectification to be noted in the margin of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Spousal Support Installment Calculation: The error identified was in the statement of facts within the reasoning section, where the original judgment regarding the installment plan for the compensatory allowance was incorrectly cited as 24 monthly payments instead of the actual 84 monthly payments stipulated in the lower court's decision. Pursuant to the relevant procedural article, the Court granted the request, correcting the factual inaccuracy concerning the number of installments to ensure the integrity of the legal record, and ordered the rectification to be noted in the margin of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error.
This provision is cited to specify when the deadline for recourse (if applicable, though here the context is rectification) starts running from the notification of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ;
Attendu que par arrêt n 83 F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la Cour de Cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement mentionnait que la prestation compensatoire serait payable en "84 mensualités de 217,85 euros ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt n° 83 F-D rendu le 17 janvier 2006 ;
Dit que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités" est remplacée par
"alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 84 mensualités ";
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.