Withdrawal of Appeal Confirmed Despite Notification Failure in Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Court of Cassation against a judgment rendered by the enforcement judge of the Nanterre High Court in favor of multiple creditors, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on April 6, 2005; the Court acknowledged the withdrawal, noting that notification of the withdrawal to the individual's spouse at the indicated address was unsuccessful, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... Y... de son désistement, Condamne M. X... Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed Despite Notification Failure in Enforcement Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the main operative order confirming the withdrawal of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Lotfi X... Y... s'est pourvu le 12 juillet 2004 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 2004 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, à son préjudice et au profit de la Trésorerie principale, la société Télécom, la Recette municipale, la société MMA, la société Macif Ile-de-France, la société Cofidis, la banque Covefi, la société Sofinco, la société Finaref, la société Cape Paris Normandie, la société Diac, la société Pass, la société Crédipar et la société Finance recouvrement ;
Qu'à la date du 6 avril 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Que la lettre recommandée avec avis de réception avisant Mme Souad Z..., épouse X... Y... de ce désistement a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", qu'il échet de donner acte à M. X... Y... de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... Y... de son désistement ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.