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04-20381 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Discretion in Expert Registration Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 04-20381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert already registered in one judicial specialty sought inclusion in two additional specialties related to business and financial evaluation, citing extensive academic credentials and prior professional experience in those areas, but the general assembly of magistrates of the Court of Appeal refused his registration in those two specific new specialties. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of registration in a particular specialty, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Magistrates' Assembly Discretion in Expert Registration Upheld by Court of Cassation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of registration in a particular specialty, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation pouvoir d'appréciation du juge fixation de compétence magistrat honoraires de l'expert désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
06-19951
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
16-60306
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Jurisdictional Need
13-60324
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
06-21365
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... de la Y..., déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la spécialité D 02-04 "Evaluation de préjudices - perte d'exploitation - comptes prévisionnels" a demandé, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, à être également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il n'a pas été inscrit dans ces deux dernières spécialités ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... de la Y..., faisant part de son souhait d'être également inscrit dans la spécialité D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits sociaux", fait valoir qu'il est professeur agrégé de finances depuis 16 ans, auteur d'ouvrages et d'articles qui concernent notamment cet aspect des choses, qu'il est familiarisé avec les concepts et méthodes de l'évaluation financière, et qu'il a, de plus, déjà été conduit à effectuer, tant à titre privé que dans un cadre judiciaire, des évaluations en situation de redressement judiciaire ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.