Legal Fees for Identical Claims in Multiple Defendant Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the fees claimed by a defendant's legal representative following an unsuccessful revision appeal where the appellant was ordered to pay damages and costs to a co-owners' association and three other co-owners. The lower court increased the legal representative's fee based on the number of defendants (six), but the Court of Cassation overturned this decision, ruling that identical claims by multiple parties facing the same legal arguments only entitle the opposing representative to a single fee according to the relevant decree; therefore, the first president erred by not investigating whether some defendants shared identical claims to properly apply the fee regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Fees for Identical Claims in Multiple Defendant Cases: The lower court increased the legal representative's fee based on the number of defendants (six), but the Court of Cassation overturned this decision, ruling that identical claims by multiple parties facing the same legal arguments only entitle the opposing representative to a single fee according to the relevant decree; therefore, the first president erred by not investigating whether some defendants shared identical claims to properly apply the fee regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for cassation because the lower court failed to apply the rule that multiple defendants with identical claims only warrant a single fee for the opposing counsel.
The dispositive explicitly rules on the application of this article by rejecting the request made by M. Y...
This provision is cited in the operative part concerning the rejection of a claim for costs.
This provision is cited in the operative part concerning the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt du 15 janvier 1999 statuant dans un litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M. X... a contesté l'état de frais établi par M. Y..., avoué du syndicat des copropriétaires, et qui a fait l'objet d'un certificat de vérification ;
Attendu que pour allouer à M. Y... un multiple de l'unité de base par partie, l'ordonnance énonce que les parties défenderesses au recours en révision étaient au nombre de six ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si parmi les défendeurs certains ne présentaient pas les mêmes moyens avec des prétentions identiques, aux fins d'obtenir le rejet des demandes formées à leur encontre, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.