Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal, finding that the appellant's arguments, presented under the guise of alleged violation of law, ultimately sought to challenge the factual evidence which had been assessed definitively by the lower courts, thus rendering the grounds of appeal inadmissible because the Court of Cassation does not review the factual appreciation of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which implies the application of procedural rules for dismissal or rejection of the merits.
This is the dispositive order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors ête accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.