Guarantee Fund Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by the guarantee fund against an emergency order from a labor tribunal compelling it to provisionally pay an employee for notice and paid leave was deemed inadmissible because the amount of the specific sum requested was below the final appeal threshold for the labor court, meaning the claim was considered determined despite the alleged basis being a force majeure event requiring the fund's guarantee. The court reasoned that a monetary claim with a specified amount is not indeterminate for the purpose of appeal admissibility, and the fact that the initial liability was shifted to the guarantee fund under new labor code provisions was irrelevant to assessing the monetary value of the initial request for appeal purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France-Est aux dépens; Guarantee Fund Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold: The court reasoned that a monetary claim with a specified amount is not indeterminate for the purpose of appeal admissibility, and the fact that the initial liability was shifted to the guarantee fund under new labor code provisions was irrelevant to assessing the monetary value of the initial request for appeal purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the condemned parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ordonnant à celle-ci de payer à Mme X... des sommes à titre provisionnel correspondant au paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail est consécutive à un cas de force majeure de sorte que l'AGS doit sa garantie, est indéterminée ;
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de la demande et qu'il était indifférent que le paiement initialement réclamé à l'employeur ait été mis à la charge de l'AGS sur le fondement des dispositions ajoutées à l'article L. 143-11-1 du Code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France-Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.