Bankruptcy Status and Capacity to Sue in Labor Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an employee's initiation of labor court proceedings and subsequent appeal null and void due to a prior ten-year declaration of bankruptcy against the individual, citing the statutory prohibition on managing or controlling economic entities. However, the high court overturned this ruling, reasoning that the sanction of personal bankruptcy, absent the appointment of a legal representative, does not divest the sanctioned person of the authority to administer or dispose of their assets, meaning the individual retained the capacity to sue in the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 625-2 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bankruptcy Status and Capacity to Sue in Labor Court: However, the high court overturned this ruling, reasoning that the sanction of personal bankruptcy, absent the appointment of a legal representative, does not divest the sanctioned person of the authority to administer or dispose of their assets, meaning the individual retained the capacity to sue in the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the effect of a personal bankruptcy declaration on the capacity to sue.
This provision was cited to justify the Court's ability to terminate the litigation without referral after cassation.
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique et qu'elle entraîne les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968 ;
Attendu que, pour déclarer nulle faute de qualité pour agir en justice la saisine, le 7 avril 2000, par M. X... de la juridiction prud'homale et sans objet l'appel du jugement rendu par cette même juridiction, l'arrêt attaqué relève que le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la faillite personnelle de l'intéressé pour une durée de dix ans par un jugement du 22 mai 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la faillite personnelle, laquelle ne s'accompagne pas de la désignation d'un mandataire de justice pour assister ou représenter la personne qui en est frappée, n'emporte pas pour celle-ci dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du mémoire en demande,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et sans objet l'appel formé par M. X... du jugement de ce conseil de prud'hommes rendu le 2 juillet 2001, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit régulière la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et recevable l'appel du jugement rendu le 2 juillet 2001 par ce conseil de prud'hommes ;
Renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.