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05-42005 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed Regarding Constructive Dismissal Justification

Numéro de cause 05-42005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that held the termination of the employment relationship was imputable to him based on the employee's justified taking of the initiative to terminate the contract due to alleged facts, asserting violations of labor and civil procedure articles; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the evidence to find the employee's grievances justified her action, and since the employer only presented claims and arguments before the referring court, the scope of review for the present appeal was limited accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employer Appeal Dismissed Regarding Constructive Dismissal Justification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat pouvoir d'examen argumentation motivée rapports de travail administration des preuves exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-3 du Code du travail
9 juillet 2003 n° 01-40.192), d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
95-43438
Employee Dismissal Justification Rejection
93-42384
Employer Appeal of Dismissal Justification Upheld
97-43144
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Dismissal
94-43970
Employee Dismissal Justification Appeal
94-43019
Employer Appeal on Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2003 n° 01-40.192), d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties, a estimé que les faits invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur justifiaient sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;

Et attendu, ensuite, que M. X... ayant comparu et conclu devant la juridiction de renvoi, celle-ci n'était saisie que des prétentions et moyens formulés devant elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.