Employee Dismissal Upheld on Grounds of Professional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court's finding that an employee's dismissal was based on professional incompetence, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, reasonably assessed the evidence supporting that ground for termination, thus upholding the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld on Grounds of Professional Incompetence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the company under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement du salarié était fondé sur son incompétence professionnelle, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Meduane habitat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.