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04-41920 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Demonstrate Legal Error

Numéro de cause 04-41920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, in a social chamber ruling on February 22, 2006, rejected an appeal seeking to overturn a lower court decision because the appellant failed to demonstrate that the challenged judgment violated any rules of law, as required by Article 604 of the New Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Demonstrate Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur recours en carence motifs de cassation défaut grave de la procédure à l'étranger État de droit

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly uses to reject the appeal because the submitted grounds do not establish non-conformity with the law.
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97-40815
Appeal Rejection for Lack of Legal Error Claim
97-41479
Appeal on Facts Rejected for Lack of Legal Error Claim
95-43946
Appeal Rejection for Failure to Raise Legal Error
96-40133
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Review
99-40008
Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the purpose of the cassation appeal, which the court implicitly uses to reject the appeal because the submitted grounds do not establish non-conformity with the law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004) n'établissant pas une telle conformité ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.