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05-41888 Généré par l'IA

Unpaid Overtime Compensation Appeal Rejection

Numéro de cause 05-41888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision that found unpaid overtime work had been performed; the appellate court was deemed not to have failed in its duty by addressing the arguments raised and properly assessed the factual evidence presented to conclude that the uncompensated overtime hours were indeed worked.

Regeste Legislator

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Condamne la société Filature d'Ossau aux dépens; Unpaid Overtime Compensation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires travail non rémunéré durée et horaire de travail qualité pour recourir recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Condamne la société Filature d'Ossau aux dépens
The court ordered the losing party (the appellant) to pay the costs.
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92-41340
Employer Appeal on Overtime Pay Evidence Rejected
JURITEXT000006956976
Employers' Appeal Rejected in Wage and Overtime Dispute
15-25625
Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Overtime Hours
14-18888
Employer Appeal Rejected on Resignation Validity and Overtime Award
96-45368
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal and Overtime Pay Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Filature d'Ossau aux dépens

The court ordered the losing party (the appellant) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que des heures supplémentaires non rémunérées avaient été effectuées, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Filature d'Ossau aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.