Bare Ownership Sale Agreement Enforcement Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the enforcement of a private sale agreement for the bare ownership of a hotel building, finding that the lower court correctly determined the sale was not perfected because the agreement, which stated a price of 1,300,000 francs but failed to specify that the sellers only owned the bare title, lacked an unequivocal meeting of the minds between the parties regarding the exact object of the sale (full ownership versus bare ownership). Furthermore, the court found that one of the appellant's arguments, claiming the nullity of selling another's property, was contrary to their prior claims requesting only the transfer of the bare title they believed was being sold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Bare Ownership Sale Agreement Enforcement Appeal Rejection: Furthermore, the court found that one of the appellant's arguments, claiming the nullity of selling another's property, was contrary to their prior claims requesting only the transfer of the bare title they believed was being sold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision ruling on the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party (époux Y...) to pay the costs.
This provision is cited in relation to the rejection of requests concerning costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que pour être parfaite, la convention de vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix et relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 30 juillet 2000 il était convenu entre les consorts X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, de la vente des murs de l'hôtel Divonna au prix de 1 300 000 francs sans aucune indication sur la nature des droits des vendeurs lesquels étaient limités à la seule nue-propriété, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par simple affirmation ni modifié l'objet du litige et qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de consentement exprès des vendeurs et de rencontre de la volonté des parties pour une vente de la pleine propriété ou de la nue propriété de l'immeuble dans l'acte du 30 juillet 2000, en a exactement déduit que les époux Y... ne pouvaient en exiger la réitération par acte authentique ;
Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente de la chose d'autrui, est contraire à leurs précédentes écritures ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.