Reimbursement of Unduly Collected Rent Increases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to order the reimbursement of unduly collected rent increases, reasoning that the amount due up to 1985 must be calculated based on the contractual stipulations because the relevant legislation from 1989, as amended in 1994, was not retroactive, and the appealing party failed to specifically challenge the calculation of the resulting sum of 6,525.62 euros presented by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare non-admis le pourvoi incident, REJETTE le pourvoi principal, Condamne M. X... aux dépens des pourvois; Reimbursement of Unduly Collected Rent Increases: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order regarding the incidental appeal.
This is the main ground for the final order concerning the principal appeal.
This provision concerns the imposition of costs related to the appeals.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare non-admis le pourvoi incident ;
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.