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03-18692 Généré par l'IA

Court of Cassation Judgment Supplementation Regarding Removal of Judicial Liquidator

Numéro de cause 03-18692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power to supplement a prior ruling under article 463 of the New Code of Civil Procedure, rectified a previous judgment dated February 16, 2005, which had failed to rule on a request filed by the judicial liquidator of a specified insurance company to be removed from the proceedings. Consequently, the court ordered that the judicial liquidator be formally excluded from the case, leaving the costs to be borne by the Public Treasury, and mandated the transcription of this supplementary decision alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Court of Cassation Judgment Supplementation Regarding Removal of Judicial Liquidator: Consequently, the court ordered that the judicial liquidator be formally excluded from the case, leaving the costs to be borne by the Public Treasury, and mandated the transcription of this supplementary decision alongside the original judgment.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire article du CPC cas d'exclusion éloignement motifs de cassation assurance complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to complete its previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court explicitly ordered that the costs be borne by the Treasury.
Généré par l'IA
00-45188
Supreme Court of Cassation Judgment Supplementation for Omitted Rulings
91-10249
Court of Cassation Rectification of Prior Judgment for Missing Legal Citation
06-15386, 06-15406, 06-15422, 06-15433
Correction of Prior Judgment for Omission of Parties and Grounds of Appeal
06-14103
Court of Cassation Material Error Rectification in Prior Judgment (Counsel Listing)
07-16920
Correction of Judicial Record in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to complete its previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court explicitly ordered that the costs be borne by the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux avocats ;

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances avait présenté une demande de mise hors de cause sur laquelle l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 n'a pas statué ; qu'il convient de compléter cet arrêt en disant qu'il y a lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ;

Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.