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04-18634 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal for Failure to Annex Service Proof

Numéro de cause 04-18634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing a civil judgment to the Court of Cassation on September 22, 2004, against a Court of Appeal decision from July 13, 2004, was deemed to have filed an inadmissible appeal because it failed to submit a copy of the formal notification of the decision being challenged along with the filing of the appeal brief, as required by the rule stipulating that an appeal is only admissible if the contested decision has been previously served, except when service is the responsibility of the lower court's registry.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public; Inadmissibility of Cassation Appeal for Failure to Annex Service Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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notification de la décision preuve de la notification motifs de cassation jugement civil recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition for the admissibility of an appeal, which the court applied to declare the appeal inadmissible.
les dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public
The court ordered the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.
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99-14151
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof
03-18076
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Premature Filing
96-44185
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Grounds for Cassation
94-60429
Inadmissibility of Appeal Lacking Stated Grounds.
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition for the admissibility of an appeal, which the court applied to declare the appeal inadmissible.

les dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

The court ordered the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

Attendu que la société Les Compagnons Paveurs s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu cependant qu'elle n'a pas remis dans le délai du dépôt du mémoire copie de la signification de la décision attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ;

Condamne la société Les Compagnons Paveurs à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.