Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filing, the instance before the Court of Cassation was interrupted due to the death of one of the involved parties, as confirmed by the filing of a notice of interruption of proceedings by the deceased's counsel. Applying the relevant procedural code, the Court ruled to officially note the interruption of the proceedings, ordering the parties to resume the instance within two months from the date of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll, and setting a future date for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal: Applying the relevant procedural code, the Court ruled to officially note the interruption of the proceedings, ordering the parties to resume the instance within two months from the date of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll, and setting a future date for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for declaring the instance interrupted due to the death of a party.
Although mentioned in the preamble, it is not explicitly cited in the operative part (dispositive), but is linked to the overall procedural framework concerning the interruption of the instance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Christophe X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu, le 1er juin 2004, par la cour d'appel de Caen au profit, notamment, de Paul Y... ;
Attendu que, le 16 février 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Paul Y... survenu le 12 décembre 2004 ;
Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Paul Y... ;
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.