Tenant Responsibility for Property Damage vs. Landlord Failure to Repair
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning damages to a leased property, where two incidents occurred in 1998 and 1999, and the advanced state of disrepair could not be attributed solely to the tenancy; the appellate court legally justified its decision by concluding that the tenant's obligations could not be assessed against a property owner who had received insurance payouts for the damages but failed to undertake any necessary repairs, rendering further inquiry into the tenant's responsibility inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Acril aux dépens; Tenant Responsibility for Property Damage vs. Landlord Failure to Repair: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay a sum based on Article 700.
This order deals with the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci- après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que deux sinistres s'étaient produits dans les lieux en 1998 et 1999, que l'état de dégradation avancée de ceux-ci ne pouvait résulter de leur seule location et que le précédant propriétaire avait encaissé les indemnités versées par les compagnies d'assurances sans faire réaliser de travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être question d'analyser les obligations d'un locataire face à un propriétaire qui était resté inactif, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Acril aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acril à payer la somme de 2 000 euros à l'association Action de soutien aux logements d'insertion et aux meublés et la somme de 2 000 euros à la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acril ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.