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04-17734 Généré par l'IA

Accommodation Expenses Damages Dispute

Numéro de cause 04-17734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a dispute where the lower court correctly awarded damages to one party for expenses incurred for alternative accommodation, finding this loss to be distinct from the compensation already awarded to the other parties for the unavailability of their repaired house, thus affirming the lower court's decision to order the appellant to pay damages on this basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Accommodation Expenses Damages Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

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commandement de payer motifs de cassation action en indemnité qualité pour recourir procédure préjudicielle objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order regarding the substance of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Condamne M. Y... aux dépens
Applied to order the losing party to pay the costs.
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19-19489
Accommodation Fee Payment Upheld Despite Summons Dispute
03-10775
Property Sale Dispute and Damages Claim Rejection
02-13259
Cassation Rejects Appeal on Time-Barred Damages Claim and Cost Allocation
96-19618
Plaintiff Appeal Against Damages Award Rejected by Court of Cassation
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order regarding the substance of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

Condamne M. Y... aux dépens

Applied to order the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'indisponibilité pour les consorts X... de leur maison réparé par l'indemnité d'occupation, puisqu'elle avait du exposer des frais pour se loger dans un autre immeuble, la cour d'appel a pu condamner M. Y... à des dommages-intérêts de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de satuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.