Legislator Jurisprudence & Législation
04-17296 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs to Appellees

Numéro de cause 04-17296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a notice with the Court of Cassation on January 2, 2006, withdrawing an appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 8, 2004, in favor of the opposing parties. As the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellees under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs to Appellees: As the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellees under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse honoraires d'avocat motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of appeal must be noted by a judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of appeal must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'EARL Le Camp de Miqueou, M. Antoine Y... et Mme Charlotte Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mlle Reine X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mlle Reine X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Reine X... à payer la somme de 2 000 euros à l'EARL Le Camp de Miqueou, à M. Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.