Withdrawal of Appeal and Award of Costs to Appellees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, filed a notice with the Court of Cassation on January 2, 2006, withdrawing an appeal previously lodged against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 8, 2004, in favor of the opposing parties. As the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellees under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs to Appellees: As the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellees under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of appeal must be noted by a judgment.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'EARL Le Camp de Miqueou, M. Antoine Y... et Mme Charlotte Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mlle Reine X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mlle Reine X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Reine X... à payer la somme de 2 000 euros à l'EARL Le Camp de Miqueou, à M. Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.