Interruption of Proceedings Due to Liquidation and Dismissal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company, had appealed a civil court decision, but a judgment from the Commercial Court of Paris opened judicial liquidation proceedings against the applicant subsequent to the appeal being filed. Following a prior ruling that noted the interruption of the proceedings and set a two-month deadline for necessary actions to resume the case, the Court of Cassation declared the appeal struck from the roll because no steps were taken by either party within the allotted time, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Liquidation and Dismissal of Appeal: Following a prior ruling that noted the interruption of the proceedings and set a two-month deadline for necessary actions to resume the case, the Court of Cassation declared the appeal struck from the roll because no steps were taken by either party within the allotted time, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to strike the appeal from the roll following the opening of judicial liquidation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ;
Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ;
Attendu que par arrêt de cette chambre du 18 octobre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été entreprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi formé par la société La Martine ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.