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03-20266 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Decision

Numéro de cause 03-20266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally withdrew (désistement) an appeal filed with the highest court against a decision issued by the First President of the Montpellier Court of Appeal dated September 18, 2003, concerning a dispute involving another party. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and further condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions allowing for the recovery of legal fees.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Decision: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and further condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions allowing for the recovery of legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de la requête commandement de payer recouvrement des frais conseil de la partie adverse motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Généré par l'IA
00-40047
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Montpellier Case
10-30750
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Montpellier Court of Appeal Case
09-67112
Withdrawal of Appeal in Montpellier Decision Case
03-15972
Appeal Withdrawal and Costs in Montpellier Case
20-16959
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nord France Boutonnat contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 18 septembre 2003, au profit de M. François X... et 2 autres ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Nord France Boutonnat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCI Polygone II la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.