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03-20246 Généré par l'IA

Guarantor's Insanity Claim Rejected in Guarantee Nullification Appeal

Numéro de cause 03-20246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who acted as guarantor for a company's obligations sought the nullification of two guarantee agreements based on the ground of insanity at the time of execution, later being placed under guardianship, but the appellate court rejected the nullification, having found that the evidence did not prove the individual lacked mental capacity under the relevant civil code article at the time of the agreements, nor was the alleged mental impairment notorious when the acts were committed, and the Supreme Court upheld this decision, also finding a separate argument regarding liability for interest rates inadmissible as a new claim on appeal.

Regeste Legislator

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article 489 du Code civil, article 503 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Insanity Claim Rejected in Guarantee Nullification Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution nullité du contrat tutelle défaut de preuve de solvabilité accord d'entreprise annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 489 du Code civil
codecivil
article 503 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of requests for costs/attorney's fees made by the parties.
Généré par l'IA
97-14555
Guarantor's Appeal on Fraudulent Guarantee Denied
08-15221
Guarantor's Appeal on Procedural Irregularity and Guarantee Nullity Dismissed
94-17827
Guarantor Liability Appeal Rejected on Factual Findings
99-11725
Guarantor Liability and Appeal Admissibility Ruling on Nullity Motion
99-16047
Guarantor's Defense Rejection Voids Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of requests for costs/attorney's fees made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489 du Code civil l'annulation des deux actes de cautionnement conclus les 20 juin 1995 et 22 juin 1996 ; qu'il a ensuite été placé sous tutelle le 19 septembre 2002 ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2003) d'avoir refusé d'annuler les actes de cautionnement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux deux banques ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'au moment des actes litigieux M. X... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du Code civil et qu'ensuite après avoir relevé qu'il avait été placé sous tutelle au cours de l'instance d'appel elle a, au vu des éléments en sa possession, souverainement estimé que l'état d'altération mentale de l'intéressé à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au moment des actes au sens de l'article 503 du Code civil ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent aux banques avec les intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu'à l'appui de son action en responsabilité intentée contre la société Lyonnaise de banque, M. X... avait seulement reproché à cette banque d'avoir "laissé s'aggraver le passif sans en informer les cautions" ainsi qu'un "défaut d'information des cautions destinataires d'un courrier au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire", sans invoquer les dispositions alors applicables de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen mélangé de fait est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.