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04-20221 Généré par l'IA

Purchaser v. Manufacturer and Seller regarding Latent Manufacturing Defects in Balusters

Numéro de cause 04-20221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The purchaser of balusters for a balustrade sued the manufacturer, seller, and insurer after an expert found significant manufacturing defects causing alignment issues and danger upon installation. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellate court failed to legally justify its finding that the defects were apparent at the time of delivery, as the appellant argued the dangers could only be revealed after the balustrade was assembled, meaning the lower court did not explain how a non-professional buyer could have recognized the latent defects based solely on the delivered components, contrary to articles 1641 and 1642 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1641 et 1642 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Manufacturer and Seller regarding Latent Manufacturing Defects in Balusters: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellate court failed to legally justify its finding that the defects were apparent at the time of delivery, as the appellant argued the dangers could only be revealed after the balustrade was assembled, meaning the lower court did not explain how a non-professional buyer could have recognized the latent defects based solely on the delivered components, contrary to articles 1641 and 1642 of the Civil Code.

Mots-clés

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défaut caché acheteur défaut de la chose garantie du vendeur assureur dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1641 et 1642 du code civil
These articles are cited as the legal basis in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding hidden defects.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when the court ruled on the demands based on Article 700.
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JURITEXT000006957505
Purchaser v. Manufacturer: Latent Defects After Acceptance
JURITEXT000006956301
Seller Liability for Latent Defects in Goods Sale
16/226467
Buyer v. Seller-Builder Latent Defects Liability
90-12345
Manufacturer v. Supplier (Latent Defect Damages)
96-14656
Purchaser v. Seller: Latent Defects in Mass-Produced Boat

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1641 et 1642 du code civil

These articles are cited as the legal basis in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding hidden defects.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when the court ruled on the demands based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu que M. Le X... a acquis auprès de la société Somag Cogemat 96 balustres et plusieurs piliers afin de réaliser une balustrade dans sa maison ; que des défauts affectant cette balustrade étant apparus, un expert judiciaire a été désigné qui a relevé que les balustres livrés comportaient d'importants défauts de fabrication ; que M. Le X... a assigné la société Parlux, fabricant des balustres ainsi que son vendeur, la société Somag Cogemat et son assureur la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ;

Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. Le X... faisait valoir que le défaut d'alignement de la main courante et le caractère dangereux de la balustrade, relevés par l'expert, n'étaient pas apparents à la livraison et ne pouvaient être constatés qu'après la pose de la balustrade ;

Attendu qu'en se bornant à affirmer que tous les défauts affectant la balustrade étaient apparents à la livraison sans expliquer en quoi M. Le X..., acquéreur profane, avait pu se convaincre, au seul vu des balustres livrés, des défauts qui affecteraient la balustrade une fois celle-ci réalisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Parlux, Axa France IARD et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.