Improper Judicial Raising of Prescription Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court, in a dispute over an unpaid telephone bill, ruled that the claim by the service provider was extinguished by the one-year prescription period under the former Telecommunications Code, as the debt from July 1997 resulted in a payment injunction served only in March 2002, thereby annulling the initial payment order. The high court quashed this judgment because the lower court improperly raised the prescription defense *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations, thus violating the procedural rule requiring parties to address points relied upon by the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Improper Judicial Raising of Prescription Defense: The high court quashed this judgment because the lower court improperly raised the prescription defense *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations, thus violating the procedural rule requiring parties to address points relied upon by the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify quashing the judgment because the lower court raised the prescription ground of its own motion without inviting parties to submit observations.
This provision was cited in the reasoning to explain the prescription ground that the lower court incorrectly applied ex officio.
This provision was cited in the reasoning to explain the prescription ground that the lower court discussed but ultimately did not rely on for its ruling.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by Orange France.
This order imposes costs upon M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par ordonnance du 19 février 2002, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a enjoint à M. X... de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ;
Attendu que pour déclarer l'action de la société Orange France éteinte par l'effet de la prescription et mettre en conséquence à néant l'ordonnance du 19 février 2002, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X..., comparant, invoquait la prescription biennale prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, retient que si ce texte n'était pas applicable, M. X... était toutefois fondé à opposer la prescription résultant de l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications qui impose à un opérateur de diligenter une procédure à l'encontre de l'usager débiteur dans un délai d'un an courant à compter de la date d'exigibilité de la dette, que la créance de la société Orange France résultait d'une facture du 22 juillet 1997, qu'elle avait été suivie de l'ordonnance comportant injonction de payer signifiée à M. X... le 9 mars 2002 et qu'entre ces deux dates éloignées de plus d'un an, l'action de la société Orange France s'était trouvée éteinte par l'effet de la prescription ;
Attendu qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de la prescription d'un an prévue par l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.