Guarantor's Claim for Payment Rejected Due to Procedural Bar and Sufficient Proof of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, claiming to be a creditor based on having executed various guarantee commitments for a couple, sued them for payment, but the lower court rejected the demand. The Supreme Court upheld this decision, finding that one branch of the appeal concerning the rules of evidence under the Civil Code was new and thus inadmissible because it was not raised before the lower courts, and further ruling that the appellate court did not err in finding that uncontested witness statements were sufficient proof of the debt's payment, a factual appreciation that insulated the decision from review on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Guarantor's Claim for Payment Rejected Due to Procedural Bar and Sufficient Proof of Payment: The Supreme Court upheld this decision, finding that one branch of the appeal concerning the rules of evidence under the Civil Code was new and thus inadmissible because it was not raised before the lower courts, and further ruling that the appellate court did not err in finding that uncontested witness statements were sufficient proof of the debt's payment, a factual appreciation that insulated the decision from review on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article (likely concerning legal aid or similar costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que prétendant qu'ayant exécuté divers engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice de M. Jean-François X... et de l'épouse de celui-ci (les époux X...), il se trouvait créancier d'une somme d'argent à l'égard de ces derniers, M. Maurice X... les a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas prévalu, devant les juges du fond, des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la troisième branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait, elle est irrecevable ; qu'ensuite, ayant constaté que les attestations produites par les époux X... pour étayer leurs allégations relatives au paiement de la dette litigieuse n'étaient pas contestées par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine que la deuxième branche du moyen ne tend qu'à contester, estimé que lesdites attestations suffisaient à prouver ce paiement ; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Maurice X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.