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04-19470 Généré par l'IA

Spouse v. Spouse (Divorce based on Exclusive Fault and Violence)

Numéro de cause 04-19470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision granting a divorce on the grounds of his exclusive fault, based on evidence of physical violence against his spouse, including documented contusions and subsequent surgical interventions for fractures. The appellate court found the appellant's claim that the injuries were staged unconvincing, as he offered no plausible explanation for his spouse's condition, leading the court to conclude, in the exercise of its sovereign power of factual appreciation without improperly shifting the burden of proof, that the violence was established, thereby justifying the pronouncement of divorce on his exclusive fault and the award of compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse v. Spouse (Divorce based on Exclusive Fault and Violence): The appellate court found the appellant's claim that the injuries were staged unconvincing, as he offered no plausible explanation for his spouse's condition, leading the court to conclude, in the exercise of its sovereign power of factual appreciation without improperly shifting the burden of proof, that the violence was established, thereby justifying the pronouncement of divorce on his exclusive fault and the award of compensatory payment.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint motifs valables violence domestique fardeau de la preuve unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final order regarding the rejection of a claim related to legal aid/costs.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order regarding the rejection of a claim for reimbursement of legal fees (Article 700).
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99-15999
Wife v. Husband (Divorce Fault Standard)
97-15252
Spouse v. Spouse (Divorce on Shared Fault)
03-17891
Husband's Marital Violence Upheld as Ground for Divorce; Joint Parental Authority Affirmed.
02-20852
Spousal Damages for Domestic Violence Affirmed
07/12986
Wife's Appeal in Fault-Based Divorce: Fault Proven, Compensatory Allowance and Damages Modified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final order regarding the rejection of a claim related to legal aid/costs.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of a claim for reimbursement of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juillet 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y..., examinée par un médecin du service des urgences de l'hôpital d'Evian les Bains, le 22 juin 2000, présentait diverses contusions, qu'en août 2000, elle avait subi des interventions chirurgicales pour une fracture de la rotule droite et une fracture des os propres du nez, lésions en relation directe avec les contusions constatées le 22 juin précédent, que Mme Y... imputait ces blessures à des violences commises sur sa personne par son époux, le 20 juin 2000, retient non convaincante, l'explication fournie par M. X... suivant laquelle il ne s'agirait que d'une mise en scène de la part de son épouse, sans fournir d'explication plausible et justifiée de l'état de celle-ci ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel, réformant la décision qui lui était soumise, sans inverser la charge de la preuve, a retenu établies les violences commises par M. X... sur la personne de son épouse, de sorte que le moyen, non fondé en sa première branche, qui ne peut être accueilli en sa deuxième, est inopérant en sa troisième ;

Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital, à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme Y... et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.