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04-19440 Généré par l'IA

Indemnity for Joint Property Occupation Following Premature Dismissal

Numéro de cause 04-19440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court decision that ordered one former spouse to pay the other an indemnity for occupying jointly owned property, reasoning that the prior final judgment, which had rejected the indemnity claim, established the authority of the thing judged only regarding the explicit disposition, and that the reasoning supporting that prior dismissal—that the claim was premature pending partition—did not prevent a subsequent, properly founded claim for occupation indemnity. The lower court erred by holding that the previous dismissal, based on the claim being premature, did not bar the subsequent demand for occupation compensation, as only what was expressly ruled in the dispositif of a judgment carries the authority of res judicata, even if the reasoning was a necessary basis for that prior outcome.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity for Joint Property Occupation Following Premature Dismissal: The lower court erred by holding that the previous dismissal, based on the claim being premature, did not bar the subsequent demand for occupation compensation, as only what was expressly ruled in the dispositif of a judgment carries the authority of res judicata, even if the reasoning was a necessary basis for that prior outcome.

Mots-clés

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chose jugée droit d'emption du preneur décision motivée possession commune restitution de la propriété demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of res judicata was violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning the scope of res judicata was violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders one party to pay the costs following the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the claims for legal expenses under Article 700.
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12-21508
Spousal Indemnity for Marital Home Occupation Following Delayed Divorce Liquidation
94-16761
Co-ownership Liquidation and Occupation Indemnity Dispute
94-22111
Occupation Indemnity Dispute Following Property Sale
02-10907
Liquidator Joint and Several Liability for Provisional Occupancy Indemnity
23-14176
Employee Indemnity Claims Post-Liquidation Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of res judicata was violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning the scope of res judicata was violated, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders one party to pay the costs following the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the claims for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que M. de X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juillet 1969 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 23 mars 1986 ; qu'un jugement, passé en force de chose jugée, du 19 mars 1999, a débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis par M. de X... ;

Attendu que, pour décider que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée le 19 mars 1999 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande de Mme Y..., dès lors que la décision de débouté, éclairée par ses motifs qui en constituent le soutien nécessaire, repose, non sur le défaut de fondement de la demande, mais exclusivement sur son caractère prématuré comme indissociable des opérations de partage en cours ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 81 056,84 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 mai 2004 et d'un montant mensuel de 456,74 euros à compter du 1er juin 2004, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.