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04-19311 Généré par l'IA

Spouse Appeal of Mutual Fault Divorce Denial Upheld

Numéro de cause 04-19311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse appealed a decision that granted divorce to both parties due to mutual fault, arguing that the appellate court's finding lacked a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the stated ground for complaint merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the facts and establish that the conduct of each spouse constituted fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spouse Appeal of Mutual Fault Divorce Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the stated ground for complaint merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the facts and establish that the conduct of each spouse constituted fault under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint moyens invocables opposition au mariage unité du jugement de divorce droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court confirmed the appellate court's finding that both spouses' conduct constituted fault under this article, which is the basis for shared fault divorce.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, based on the lack of merit of the sole ground raised.
Généré par l'IA
94-12982
Appeal of Divorce Ruling Based on Shared Fault and Denial of Damages
99-19147
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial Affirmed
97-16015
Spousal Appeal Regarding Shared Fault in Divorce Decree Rejected
94-10500
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal
77-11324
Appeal Regarding Mutual Fault Divorce Decree Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court confirmed the appellate court's finding that both spouses' conduct constituted fault under this article, which is the basis for shared fault divorce.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, based on the lack of merit of the sole ground raised.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;

Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article 242 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.