Tenant Eviction Due to Unpaid Rent Upheld Against Social Assistance Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a hotelier in summary proceedings to regain possession of rooms they were renting, while the hotelier counterclaimed for eviction due to unpaid rent and a payment provision. The appellate court upheld the hotelier's claims, and the highest court affirmed this decision, reasoning that although a social assistance service had initially provided temporary aid, it had not assumed a personal payment obligation to the hotelier, thus legally justifying the eviction and payment order based on the tenant's failure to pay rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Tenant Eviction Due to Unpaid Rent Upheld Against Social Assistance Claims: The appellate court upheld the hotelier's claims, and the highest court affirmed this decision, reasoning that although a social assistance service had initially provided temporary aid, it had not assumed a personal payment obligation to the hotelier, thus legally justifying the eviction and payment order based on the tenant's failure to pay rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action regarding the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when rejecting the claim for costs made by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ;
Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.