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04-47083 Généré par l'IA

Employee Dismissal Nullity and Indemnity Calculation

Numéro de cause 04-47083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness and later classified as second-category disabled, was dismissed for total incapacity, and the labor court subsequently declared the dismissal null, awarding him six months of salary in damages; however, the appellate court reduced this indemnity based on the employee's seniority, average salary, and subsequent income, which the High Court quashed because an employee whose dismissal is null and who does not seek reinstatement is entitled, in all cases, to indemnity for the entire prejudice resulting from the unlawful dismissal, amounting to at least six months' salary.

Regeste Legislator

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Articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Nullity and Indemnity Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité cessation d'emploi congé sans solde constatation de l'incapacité de gain nullité du contrat indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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Articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail
These articles formed the legal basis cited for the finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the damages for null and void dismissal.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after partial quashing.
Généré par l'IA
06-44079
Employee Dismissal Nullity and Procedural Indemnity Overlap
97-45042
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
02-46173
Employee Reinstatement Indemnity Calculation After Annulled Dismissal
06-44514
Employee Dismissal Indemnity Calculation Appeal
JURITEXT000006951890
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Deemed Discriminatory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail

These articles formed the legal basis cited for the finding that the Court of Appeal violated the law by limiting the damages for null and void dismissal.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after partial quashing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre au salarié, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que la nullité du licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer, retient qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, au montant de son salaire mensuel moyen et à ses revenus postérieurement à la mesure de licenciement, la société Dusanter doit être condamnée à verser à M. X... la somme de 4 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu, cependant, que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 4 100 euros le montant de la condamnation de la société Dusanter au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 25 septembre 2002 en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 6 317,82 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;

Condamne la société d'exploitation agricole Dusanter aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.